Envie de vendre ou d’acquérir un bien immobilier et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? La concurrence devient rude entre agent immobilier et mandataire indépendant. Tous deux servent pourtant d’intermédiaire entre client et vendeur, mais n’ont pas les mêmes qualifications juridiquement parlant. Découvrez ce qui les sépare dans les lignes suivantes.
Plan de l'article
- La profession d’agent immobilier est réglementée
- Le métier de mandataire immobilier
- L’agent immobilier a la capacité juridique de détenir une vitrine physique
- La rémunération du mandataire se fait sous commissions
- Les obligations légales des agents immobiliers
- Les avantages et inconvénients de faire appel à un mandataire immobilier
La profession d’agent immobilier est réglementée
Ce métier est reconnu et approuvé par la loi Hoguet du 2 juillet 1970. Pour exercer en tant que conseiller immobilier, il faut avoir une carte professionnelle dite ‘‘Carte T’’. L’obtention de cette dernière dépend du respect de certaines conditions posées par la précédente loi.
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Aptitudes pour être agent immobilier
Il faut déjà être titulaire d’un BTS en immobilier. À défaut d’un bac+2, il remplit les conditions s’il a un bac + 3 dans les sciences économiques, juridiques et commerciales. Sans ces qualifications, il devra justifier une expérience professionnelle de 10 ans au moins, en tant que salarié chez un agent immobilier diplômé avant d’entrer en possession de la Carte T.
Cette durée est ramenée à 3 ans s’il a uniquement le baccalauréat. Qu’il ouvre sa propre entreprise ou qu’il appartienne à un réseau d’agences immobilières, cet agent titulaire a nécessairement besoin de la carte délivrée par la CCI pour une durée de 3 ans renouvelables.
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Exigences en termes d’assurance
Outre ces attestations, il doit être bienveillant. Il pourra le prouver par l’attestation de « bonne moralité ». Son casier judiciaire doit être exempt de toute souillure par des actes aussi banals qu’ils soient. Pour jouir du fruit de ces longues années d’étude, il doit également avoir un numéro Siret grâce à l’immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés.
Pour rassurer ses clients, l’agent immobilier doit souscrire à des assurances telles que la responsabilité civile professionnelle. Enfin, l’intéressé doit se doter d’une garantie financière d’un montant minimum de 30 000€. Souscrite auprès d’un organisme bancaire, de sociétés de crédit ou encore autre organisation professionnelle, elle protège l’agent détient des fonds de ses clients.
Toutefois, s’il jure sur l’honneur qu’il ne recevra aucun fond, ou effet de valeur au nom du client, la garantie financière n’est plus obligatoire depuis 2010.
Le métier de mandataire immobilier
Encore appelé « agent commercial en immobilier », ce dernier n’a pas les mêmes exigences académiques qu’un agent accompli. Il a aussi pour mission de mettre en relation acheteurs et vendeurs.
Dispensé de l’obtention de diplômes, le mandataire est un prestataire indépendant, mais rattaché à un réseau ou une agence immobilière. Il n’a pas cette précieuse Carte T, mais il a l’obligation de s’inscrire au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux. Il doit également détenir une responsabilité civile professionnelle. Sous contrat avec les agents immobiliers, il a le choix entre travailler dans un bureau, ou depuis sa maison.
L’agent immobilier a la capacité juridique de détenir une vitrine physique
Une différence entre agent immobilier et mandataire est que le premier peut légalement ouvrir une entreprise en son nom. Après cela, le négociateur commercial indépendant peut être sous contrat avec lui mais ne peut pas prétendre vouloir créer sa propre entreprise.
Le métier d’agent immobilier est protégé par la Loi ELAN, qui sanctionne de 6 mois d’emprisonnement, et de 7 500 € d’amende le fait d’exercer illégalement des prérogatives confiées aux agents immobiliers. Le mandataire indépendant est contraint de travailler sous la tutelle de l’agent.
Ce n’est pas forcément un désavantage pour le mandataire puisqu’il a la possibilité de travailler à domicile. De plus, internet aidant, il peut se construire une grande communauté et avoir une activité fortement numérisée.
La rémunération du mandataire se fait sous commissions
Un autre point de divergence entre un agent immobilier et un mandataire est la rémunération. Le prestataire indépendant n’a pas le droit de signer des compromis ou d’encaisser de l’argent chez les clients.
La carte T porte la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce » qui confère à son détendeur le droit d’achat et de vente entre autres. N’étant pas au nom du mandataire, c’est l’agent qui recevra le payement des clients. À son tour de verser un pourcentage au négociateur indépendant en fonction de leur accord initial.
Généralement, ce pourcentage est compris entre 30 et 40%. Ceci peut changer en fonction du réseau auquel le mandataire appartient.
Les obligations légales des agents immobiliers
Les agents immobiliers sont soumis à des obligations légales strictement réglementées par la loi Hoguet de 1970. Cette loi est destinée à protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur immobilier.
L’agent immobilier doit ainsi justifier d’une garantie financière pour exercer son métier. Il doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages éventuels causés aux clients ou à des tiers pendant l’exercice de ses fonctions.
Un agent immobilier a l’obligation de fournir une information précise et complète sur les biens qu’il propose, notamment en matière de diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, gaz…). La rédaction du compromis de vente est aussi un acte juridique important qui ne peut être réalisé que par un agent immobilier titulaire d’une carte professionnelle.
Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des sanctions pénales allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le Code civil prévoit aussi la possibilité pour le client lésé de demander des dommages et intérêts devant les tribunaux civils.
Les avantages et inconvénients de faire appel à un mandataire immobilier
Faire appel à un mandataire immobilier peut présenter des avantages et des inconvénients. Tout dépend de vos besoins, de votre expérience en matière d’immobilier et du marché local.
L’un des principaux atouts du mandataire immobilier est son expertise. Il connaît parfaitement le marché local et sait comment évaluer la valeur d’un bien. Il dispose aussi d’une solide expérience en négociation, ce qui peut vous aider à réaliser une transaction dans les meilleures conditions.
Le recours à un mandataire immobilier permet aussi de gagner du temps. Vous pouvez vous concentrer sur vos autres activités sans avoir à consacrer trop de temps à la recherche ou aux visites immobilières.
Toutefois, engager un mandataire immobilier peut aussi présenter quelques inconvénients. Le coût, par exemple : les honoraires peuvent s’avérer plus élevés que ceux pratiqués par un agent immobilier traditionnel. La rémunération se fait sous forme de commissions, qui peuvent atteindre 5 % du prix final de vente.
Un autre point faible est que certains mandataires ne disposent pas toujours d’une carte professionnelle comme les agents immobiliers traditionnels, car ils sont souvent indépendants. Cela signifie qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes obligations légales que les agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle • notamment l’obligation de fournir une assurance responsabilité civile professionnelle ou encore une garantie financière pour couvrir leurs obligations financières auprès des clients.
Il faut garder en tête que les mandataires immobiliers ont tendance à travailler sur des volumes élevés de transactions. Ils peuvent avoir plusieurs clients en même temps, ce qui peut parfois rendre leur disponibilité limitée.
Pensez à bien faire appel à un mandataire immobilier pour la vente ou l’achat d’un bien.
