Quelle est la différence entre un mandataire et un agent immobilier ?

Envie de vendre ou d’acquérir un bien immobilier et vous ne savez pas vers qui vous tourner ? La concurrence devient rude entre agent immobilier et mandataire indépendant. Tous deux servent pourtant d’intermédiaire entre client et vendeur, mais n’ont pas les mêmes qualifications juridiquement parlant. Découvrez ce qui les sépare dans les lignes suivantes.

La profession d’agent immobilier est réglementée

Ce métier est reconnu et approuvé par la loi Hoguet du 2 juillet 1970. Pour exercer en tant que conseiller immobilier, il faut avoir une carte professionnelle dite ‘‘Carte T’’. L’obtention de cette dernière dépend du respect de certaines conditions posées par la précédente loi.

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Aptitudes pour être agent immobilier

Il faut déjà être titulaire d’un BTS en immobilier. À défaut d’un bac+2, il remplit les conditions s’il a un bac + 3 dans les sciences économiques, juridiques et commerciales. Sans ces qualifications, il devra justifier une expérience professionnelle de 10 ans au moins, en tant que salarié chez un agent immobilier diplômé avant d’entrer en possession de la Carte T.

Cette durée est ramenée à 3 ans s’il a uniquement le baccalauréat. Qu’il ouvre sa propre entreprise ou qu’il appartienne à un réseau d’agences immobilières, cet agent titulaire a nécessairement besoin de la carte délivrée par la CCI pour une durée de 3 ans renouvelables.

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Exigences en termes d’assurance

Outre ces attestations, il doit être bienveillant. Il pourra le prouver par l’attestation de « bonne moralité ». Son casier judiciaire doit être exempt de toute souillure par des actes aussi banals qu’ils soient. Pour jouir du fruit de ces longues années d’étude, il doit également avoir un numéro Siret grâce à l’immatriculation au Registre du Commerce et de Sociétés.

Pour rassurer ses clients, l’agent immobilier doit souscrire à des assurances telles que la responsabilité civile professionnelle. Enfin, l’intéressé doit se doter d’une garantie financière d’un montant minimum de 30 000€. Souscrite auprès d’un organisme bancaire, de sociétés de crédit ou encore autre organisation professionnelle, elle protège l’agent détient des fonds de ses clients.

Toutefois, s’il jure sur l’honneur qu’il ne recevra aucun fond, ou effet de valeur au nom du client, la garantie financière n’est plus obligatoire depuis 2010.

Le métier de mandataire immobilier

Encore appelé « agent commercial en immobilier », ce dernier n’a pas les mêmes exigences académiques qu’un agent accompli. Il a aussi pour mission de mettre en relation acheteurs et vendeurs.

Dispensé de l’obtention de diplômes, le mandataire est un prestataire indépendant, mais rattaché à un réseau ou une agence immobilière. Il n’a pas cette précieuse Carte T, mais il a l’obligation de s’inscrire au RSAC, le registre spécial des agents commerciaux. Il doit également détenir une responsabilité civile professionnelle. Sous contrat avec les agents immobiliers, il a le choix entre travailler dans un bureau, ou depuis sa maison.

L’agent immobilier a la capacité juridique de détenir une vitrine physique

Une différence entre agent immobilier et mandataire est que le premier peut légalement ouvrir une entreprise en son nom. Après cela, le négociateur commercial indépendant peut être sous contrat avec lui mais ne peut pas prétendre vouloir créer sa propre entreprise.

Le métier d’agent immobilier est protégé par la Loi ELAN, qui sanctionne de 6 mois d’emprisonnement, et de 7 500 € d’amende le fait d’exercer illégalement des prérogatives confiées aux agents immobiliers. Le mandataire indépendant est contraint de travailler sous la tutelle de l’agent.

Ce n’est pas forcément un désavantage pour le mandataire puisqu’il a la possibilité de travailler à domicile. De plus, internet aidant, il peut se construire une grande communauté et avoir une activité fortement numérisée.

La rémunération du mandataire se fait sous commissions

Un autre point de divergence entre un agent immobilier et un mandataire est la rémunération. Le prestataire indépendant n’a pas le droit de signer des compromis ou d’encaisser de l’argent chez les clients.

La carte T porte la mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce » qui confère à son détendeur le droit d’achat et de vente entre autres. N’étant pas au nom du mandataire, c’est l’agent qui recevra le payement des clients. À son tour de verser un pourcentage au négociateur indépendant en fonction de leur accord initial.

Généralement, ce pourcentage est compris entre 30 et 40%. Ceci peut changer en fonction du réseau auquel le mandataire appartient.