L’Article 1690 du Code civil est un élément fondamental de la législation française. Il a été initié pour régir les obligations des contrats et les conditions dans lesquelles ces obligations doivent être remplies. Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’il faut comprendre de cet article.
Plan de l'article
Intitulé de la loi
L’article 1690 du Code civil a été initié en 1804 lors de l’adoption du Code civil français. Il fait partie du droit civil français et continue d’être en vigueur aujourd’hui. Il stipule que : << Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. >>
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Explication de la loi
L’article 1690 du Code civil est une loi qui concerne les cessions de créances. Cela signifie que lorsqu’une personne décide de vendre une dette à une autre personne, cet article définit comment cette vente sera considérée valide aux yeux des tiers.
La cession de créance
La cession de créance est un contrat dans lequel un créancier transmet une créance à un tiers (cessionnaire). La cession peut être à titre gratuit ou onéreux et doit être consensuelle. Les types de créances peuvent être cédés, sauf ceux qui sont incessibles. La cession ne crée pas de nouveau rapport d’obligation, mais transmet l’obligation existante ainsi que les accessoires et vices associés. La cession est opposable aux tiers après information ou signification faite par un acte authentique ou une assignation en paiement.
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Le cessionnaire devient le titulaire de la créance et des accessoires associés, le débiteur peut accepter la cession par acte authentique, mais ce n’est pas un consentement. La cession est opposable au débiteur dès lors qu’il en prend connaissance.
Condition de validité de la vente
L’article définit les conditions dans lesquelles le cessionnaire qui est la personne ou l’entité qui a acquis les droits sur une créance peut être considéré comme valablement saisi à l’égard des tiers.
Pour que la vente soit considérée comme valide, elle doit être annoncée au débiteur (c’est-à-dire à la personne qui doit de l’argent). Cela se fait en informant le débiteur que la dette a été vendue à une nouvelle personne.
Si le débiteur accepte cette annonce et que cette acceptation est enregistrée dans un acte officiel, la vente sera considérée comme valide. Sinon, elle sera considérée valide simplement par l’annonce de la vente.
Selon l’article, la signification du transport de la créance au débiteur, c’est-à-dire la personne qui doit rembourser la créance est la manière habituelle pour le cessionnaire d’être considéré comme valablement saisi. Néanmoins, le cessionnaire peut également être considéré comme saisi par l’acceptation du transport de la créance par le débiteur dans un acte authentique.
Concrètement, l’Article 1690 du Code civil stipule que tout contrat doit être formé dans les règles de la bonne foi. Cela signifie que les parties impliquées doivent être honnêtes et transparentes lorsqu’elles négocient et signent un contrat. Les obligations et les responsabilités de chaque partie doivent être clairement définies, et les termes du contrat doivent être respectés par toutes les parties.
